1. Quels sont les salariés concernés par l’obligation vaccinale ?
TOUS. En effet, l’ensemble des professionnels sont concernés. SSIAD, ESA, SAAD, EHPAD, Résidences, Personnel administratifs, paramédicaux.
2. Tous les types de contrat sont-ils visés (apprentissage, CDD, intérim, stages, etc.) ?
OUI.
3. Quelle est la date limite d’obtention du Pass sanitaire pour tous les professionnels ?
Selon le projet de loi, le 15 septembre.
⮚ Du lendemain de la publication jusqu’au 15 septembre 2021, ils pourront toutefois continuer à exercer leur activité s’ils présentent le résultat de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 :
- Pass sanitaire complet ou test PCR de moins de 48h ;
- L’employeur doit dans un premier temps s’entretenir avec le salarié réticent pour faciliter son accès à la vaccination. Une autorisation d’absence sans perte de rémunération sera prévue.
⮚ A compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, les personnes qui justifient de l’administration d’au moins une des doses requises et donc d’un schéma vaccinal incomplet seront encore autorisées à exercer leur activité (à condition de présenter le résultat, pour sa durée de validité, d’un examen de dépistage négatif).
⮚ Après le 15 octobre, ils ne pourront plus exercer leur activité à moins de présenter le justificatif d’un schéma vaccinal complet (2 doses). A défaut, notification de l’interdiction d’exercer
4. Un document qui précise que la vaccination anti-covid est faite au même titre que le DT Polio et l’hépatite B sera-t-il demandé au salarié ?
Oui, également selon le projet de loi.
5. Quelles sont les modalités de contrôle ?
Le projet de loi prévoit qu’il appartient à l’employeur de faire ce contrôle (justificatif de vaccination ou de contre-indication à présenter à l’employeur).
6. Quelles sont exactement les sanctions encourues par les salariés qui ne seraient toujours pas vaccinés au 15/09/2021 ?
Suspension du contrat : information sans délai (le jour même) de la suspension de son contrat de travail de même que sa rémunération et des moyens pour le salarié de régulariser sa situation.
Le salarié pourra cependant utiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés avant que son contrat de travail ne soit suspendu.
La suspension du contrat de travail prendra fin dès que le salarié remplira les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Elle ne pourra être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.
Pendant cette suspension, le salarié conservera néanmoins le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.
Lorsque le salarié est en CDD, son contrat sera suspendu et prendra fin au terme prévu, même si ce terme intervient pendant la période de suspension.
7. Faut-il être complétement vaccinés (2 doses + 7 jours) ou la 1ère dose suffit-elle pour travailler ? Idem pour l’inscription à la vaccination, quelle tolérance en cas de difficulté d’accès au centre ou pour les nouveaux salariés ?
Si schéma incomplet, il sera demandé des tests PCR en attendant la complétude du schéma.
8. Existe-t-il des dérogations à l’obligation de vaccination ?
Oui, sont exemptées de cette obligation d’immunisation les personnes qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination (ex : allergie à l’un des composants du vaccin, ces cas sont extrêmement rares).
9. Est-ce que le scan de mon Pass sanitaire donne des détails ?
Non, une fois scanné, le QR Code de votre Pass Sanitaire indique uniquement si votre pass est valide (couleur verte) ou invalide (couleur rouge). L’application TousAntiCovid ne donne pas de détails sur le type de preuve contrôlée et ne donne pas la raison de l’invalidité de la preuve le cas échéant.
TousAntiCovid Verif est l’application mobile de contrôle du pass sanitaire développée par l’Imprimerie Nationale (distincte de l’application grand public TousAntiCovid). Seuls deux résultats sont alors possibles après le scan : « valide », ou « non valide ». L’appli vérifie ainsi la validité du test Covid, PCR ou antigénique (moins de 48 heures), d’une preuve de guérison ou d’un schéma vaccinal complet (J+7 après la 2e dose). Outre cette mention de la validité, les seules informations transmises à l’organisateur sont le nom, le prénom et la date de naissance de la personne.
Le décret du 7 juin 2021 précise que « les données mentionnées ne sont pas conservées sur l’application TousAntiCovid Verif » et qu’elles « ne sont traitées qu’une seule fois, lors de la lecture du justificatif », conformément aux précisions réclamées par la Cnil.
10. Comment obtenir son Pass Sanitaire ?
⮚ J’ai eu le Covid au cours des 6 derniers mois : Je dois présenter le QR Code présent sur le résultat de mon test positif de plus de onze jours et de moins de six mois. Je peux importer mon QR Code sur l’application TousAntiCovid. Attention : au-delà de six mois après l’infection, il faut s’être fait vacciner ou avoir un test négatif récent pour conserver son pass sanitaire.
⮚ J’ai eu le Covid il y a plus de 6 mois : au-delà de six mois après l’infection, il faut s’être fait vacciner ou avoir un test négatif récent pour conserver son pass sanitaire.
⮚ Je n’ai pas eu le Covid, j’obtiens mon pass sanitaire :
- après avoir réalisé un schéma vaccinal complet
- en présentant un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures. Attention, les autotests ne permettent pas d’obtenir le pass sanitaire, car ils ne sont pas réalisés sous la supervision d’un personnel médical.
11. Les autotests permettent-ils d’obtenir le pass sanitaire ?
Non, les autotests ne permettent pas d’obtenir le pass sanitaire, car ils ne sont pas réalisés sous la supervision d’un personnel médical.
12. Qu’est-ce qu’un schéma vaccinal complet et sous quels délais obtenir mon pass sanitaire ?
Le pass sanitaire est délivré lorsque que le schéma vaccinal est complet. Pour réaliser un schéma vaccinal complet, il faut tenir compte des cas suivants :
⮚ Je suis vacciné ou souhaite me faire vacciner :
– Vaccins Pfizer, Moderna ou AstraZeneca requièrent l’injection de 2 doses > Pass sanitaire délivré sept jours après la seconde injection.
– Vaccin Janssen requiert l’injection d’une seule dose > Pass sanitaire délivré 4 semaines après l’injection.
⮚ Je suis immunodéprimé(e) :
Les personnes immunodéprimées ont besoin de trois doses > Pass sanitaire est délivré sept jours après la troisième dose.
⮚ J’ai déjà eu le Covid :
Pour les personnes ayant déjà eu le Covid et qui ne reçoivent alors qu’une seule dose de vaccin, le pass sanitaire est délivré sept jours après vaccination.
13. Comment recevoir mon QR Code après un test ou une vaccination ?
– Le laboratoire, la pharmacie ou le centre de vaccination me remet un QR Code au format papier, que je peux ensuite scanner et ajouter si je le souhaite sur l’application TousAntiCovid.
– Après un test, je peux recevoir un lien vers le site SI-DEP, qui me permet de retrouver le QR Code correspondant.
– J’ai été vacciné et je n’ai pas reçu mon pass sanitaire, je peux le récupérer en ligne. Pour cela, il suffit de se connecter sur attestation-vaccin.ameli.fr pour les patients rattachés à la caisse d’Assurance maladie ou bien sur votre « espace privé » pour ceux qui relèvent de la MSA. Il vous sera alors possible d’imprimer votre pass sanitaire ou de l’ajouter dans l’application TousAntiCovid.
14. Comment mon pass sanitaire est-il contrôlé ?
Pour contrôler votre pass sanitaire, une application destinée aux professionnels a été lancée. Elle se nomme TousAntiCovid Vérif. En un scan, elle rend compte de votre statut sanitaire.
Le professionnel va d’abord scanner votre pass sanitaire via le QR code, que ce soit en format papier ou numérique. Un message s’affiche alors : vert pour un pass sanitaire valide, rouge pour un pass sanitaire invalide.
15. En plus du pass sanitaire, pourra-t-on me demander de présenter une pièce d’identité ?
Il pourra vous être demandé de présenter une pièce d’identité mais cette vérification n’est pas du ressort des établissements qui peuvent uniquement vérifier la validité de votre pass sanitaire. Seules les forces de sécurité peuvent vous demander de présenter une pièce d’identité.
16. Non vacciné ou sans pass sanitaire valide, quelle(s) sanction(s) je risque ?
⮚ Je fais partie des 70 professions en contact avec des publics fragiles (soignants, établissements de santé…) : à partir de la promulgation de la loi, il sera impossible de travailler sans pass sanitaire.
Le contrat de travail sera suspendu: information sans délai (le jour même) de la suspension de son contrat de travail de même que sa rémunération et des moyens pour le salarié de régulariser sa situation. La suspension du contrat de travail prendra fin dès que le salarié remplira les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.
⮚ Je suis salarié(e) d’un établissement recevant du public : je dois avoir reçu au moins une dose au plus tard le 1er août. Dans le cas contraire, je dois me soumettre à un test PCR toutes les 48 heures. En cas de refus, même constat que les soignants : impossibilité de travailler.
⮚ Toute personne sans pass sanitaire en règle dans les établissements concernés est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour un premier manquement. En cas de récidive, plus spécifiquement quatre verbalisations dans un délai de trente jours, la sanction est d’un an de prison assorti de 9 000 euros d’amende.
⮚ Je suis un établissement recevant du public :
Un premier manquement à l’obligation de contrôle de pass sera sanctionné de 7 500 euros d’amende. Le gouvernement a revu à la baisse l’amende de 45 000 euros initialement envisagée après un avis défavorable du Conseil d’Etat. Cette dernière s’appliquera à partir de la cinquième verbalisation pour les personnes morales.
A noter : Puisque les établissements ne peuvent vérifier l’identité du public, leurs gérants « ne seront pas tenus responsables en cas de fraude », a garanti le Premier ministre Jean Castex.
17. Je travaille dans un secteur où la vaccination est obligatoire, qu’est-ce que je risque en cas de non vaccination ?
- Je travaille dans un secteur qui exige la vaccination obligatoire :
Ce qui vaut pour les personnels concernés par le pass vaudra aussi pour ceux soumis à la vaccination obligatoire. Les délais seront cependant un peu différents. Le gouvernement a décalé au 15 septembre l’effectivité de la contrainte. D’ici là, il faudra aux personnels non vaccinés se faire tester toutes les 48 heures. A compter de la mi-septembre, sans vaccin, plus possible de travailler.
- J’ai des contre-indications médicales pour le vaccin :
La liste de contre-indications médicales au vaccin reste à préciser mais sera « très restreinte », a annoncé Olivier Véran. « Les femmes enceintes peuvent se faire vacciner « dès le premier trimestre de grossesse » a –t-il ajouté.
18. Est-ce que je peux me faire vacciner sur mon temps de travail ?
Une autorisation d’absence permettant aux salariés de se faire vacciner sur leur temps de travail, sans perte de leur rémunération, est inscrite au projet de loi.